Conditions générales de vente et d'utilisation

Les conditions qui encadrent votre navigation et vos achats sur notre boutique en ligne.

1. Présentation et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables à la navigation sur le site bistrogardenbench, à la consultation de ses produits et à la passation de commandes sur notre boutique en ligne.

Elles s'appliquent aux ventes réalisées auprès des consommateurs situés en France métropolitaine, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Notre boutique propose principalement des meubles, du mobilier d'intérieur et d'extérieur ainsi que des articles d'aménagement et de décoration pour la maison.

En consultant notre site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions pertinentes des présentes conditions. La passation d'une commande implique leur acceptation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.

2. Identification du vendeur

La boutique en ligne est exploitée sous le nom commercial suivant :

Les coordonnées ci-dessus permettent aux clients de contacter notre service clientèle pour toute question relative aux produits, aux commandes, aux livraisons, aux retours et aux remboursements.

3. Accès au site et utilisation des services

Notre boutique est accessible en ligne sous réserve de la disponibilité du site, des réseaux de communication et des équipements nécessaires à la navigation.

Vous vous engagez à utiliser le site conformément aux lois et réglementations applicables, aux présentes conditions et aux droits des tiers.

Il est notamment interdit :

• D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.
• De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ou aux données du site.
• De perturber volontairement le fonctionnement de la boutique.
• De transmettre des informations fausses ou trompeuses dans le cadre d'une commande.
• D'utiliser les contenus du site en violation des droits de propriété intellectuelle.

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration susceptibles d'entraîner une interruption temporaire de certains services.

Ces interruptions ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs concernant les commandes déjà conclues.

4. Informations sur les produits

Nous proposons une sélection de meubles et d'articles destinés à l'aménagement de la maison, notamment du mobilier d'intérieur, du mobilier d'extérieur, des tables, des chaises, des canapés, des lits, des meubles de rangement et des accessoires pour la maison.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure des informations disponibles, les caractéristiques essentielles de l'article, telles que sa description, ses dimensions, ses matériaux, ses finitions, ses fonctionnalités et son prix.

Photographies et couleurs

Les photographies et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, les réglages d'affichage et les conditions d'éclairage.

Ces différences d'affichage ne peuvent pas justifier une divergence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques annoncées.

Matériaux naturels et finitions

Les meubles fabriqués à partir de matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des variations de veinage, de texture, de teinte ou d'aspect. Ces particularités peuvent faire partie des caractéristiques normales du matériau.

Elles ne constituent pas un défaut lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques annoncées du produit et n'affectent pas sa conformité.

Dimensions et montage

Les dimensions et caractéristiques indiquées sur les fiches produits sont les références à prendre en compte avant l'achat. Lorsque le montage est nécessaire, les instructions correspondantes sont fournies avec le produit ou selon les modalités indiquées sur sa fiche.

Nous vous recommandons de vérifier les dimensions des meubles ainsi que les contraintes d'accès à votre logement, notamment les portes, les escaliers et les passages, avant de confirmer votre commande.

5. Prix et frais applicables

Les prix des produits sont affichés en euros (€) sur notre boutique à destination des consommateurs en France.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande, sous réserve des éventuelles erreurs manifestes et des dispositions légales applicables.

Les prix affichés incluent les taxes et frais applicables annoncés au consommateur. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande, selon les conditions ci-dessous.

Les taxes et frais applicables sont pris en compte dans les prix communiqués au consommateur. Aucun supplément non annoncé ne doit être ajouté après la validation de la commande.

En cas de modification du prix d'un produit, le nouveau prix s'applique aux commandes passées après cette modification et ne modifie pas rétroactivement le prix d'une commande déjà confirmée.

6. Commandes et conclusion du contrat

Les commandes sont passées directement sur notre boutique en ligne. Avant de confirmer votre achat, vous pouvez consulter les produits sélectionnés, vérifier les quantités, les prix, les coordonnées de livraison et les frais applicables.

6.1. Étapes de la commande

Le processus de commande comprend généralement les étapes suivantes :

1. Sélection des articles et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier et des quantités.
3. Saisie des coordonnées nécessaires à la commande et à la livraison.
4. Consultation du récapitulatif du prix, des frais de livraison et des informations contractuelles.
5. Choix du moyen de paiement proposé.
6. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.

La confirmation de la commande est communiquée par voie électronique selon les fonctionnalités de la boutique.

6.2. Vérification des informations

Vous êtes invité à vérifier attentivement les informations communiquées avant de finaliser votre achat, notamment l'adresse de livraison, les coordonnées électroniques, les références des produits et les quantités sélectionnées.

En cas d'erreur constatée après la commande, contactez rapidement notre service clientèle afin que nous puissions examiner les possibilités de correction avant l'expédition.

6.3. Confirmation de commande

Après validation de votre achat, une confirmation électronique peut vous être adressée avec les informations essentielles relatives à votre commande.

Nous vous recommandons de conserver cette confirmation ainsi que les documents relatifs à votre achat.

7. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au moment de la validation de votre commande sur notre boutique.

Le règlement est effectué selon les modalités du moyen de paiement choisi et les conditions applicables au prestataire concerné.

En validant une commande avec obligation de paiement, vous autorisez le traitement du paiement correspondant au montant total affiché dans le récapitulatif de commande.

Les informations nécessaires au traitement de la transaction peuvent être communiquées au prestataire de paiement concerné.

Une commande peut ne pas être finalisée si le paiement est refusé, interrompu ou non confirmé. Dans ce cas, nous vous invitons à vérifier votre moyen de paiement ou à contacter votre établissement financier.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué selon les modalités prévues dans notre politique de retour et de remboursement et conformément aux dispositions légales applicables.

8. Livraison

Nous assurons la livraison des produits commandés dans la zone géographique suivante :

8.1. Délais de traitement et de livraison

Les délais indicatifs communiqués pour les commandes sont les suivants :

Le délai de préparation correspond au temps nécessaire au traitement de votre commande avant son expédition. Le délai de livraison correspond au temps indicatif d'acheminement après la préparation.

Ces délais sont indicatifs et ne remplacent pas la date ou le délai de livraison contractuel communiqué au consommateur au moment de la commande.

Si aucune date ou aucun délai spécifique n'est indiqué, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

8.2. Frais de livraison

Les conditions de livraison applicables sont les suivantes :

• Pour une commande inférieure à 349,99 € : frais de livraison de 4,99 €.
• Pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 349,99 € : livraison offerte.

Le montant exact des frais est présenté dans le panier et dans le récapitulatif avant la confirmation définitive de la commande.

8.3. Livraison des meubles volumineux

Certains articles, notamment les canapés, lits, tables, armoires et autres meubles de grande dimension, peuvent nécessiter des modalités de livraison particulières en raison de leur poids ou de leur volume.

Nous vous recommandons de vérifier avant la commande que les accès à votre domicile permettent le passage du meuble : portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et espaces de circulation.

Les éventuelles conditions particulières de livraison doivent être communiquées avant la validation de la commande lorsqu'elles sont applicables.

8.4. Vérification à la réception

À la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier l'état apparent de l'emballage et des articles livrés.

En cas de dommage visible, vous pouvez prendre des photographies du colis, de son emballage et du produit concerné, puis contacter notre service clientèle en indiquant votre numéro de commande.

La réception d'un colis ne vous prive pas de vos droits légaux en cas de défaut de conformité ou de dommage non immédiatement apparent.

8.5. Retard ou absence de livraison

Si votre commande n'est pas livrée dans le délai convenu, vous pouvez nous contacter afin de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf dans les situations où la réglementation permet de résoudre immédiatement le contrat.

Si la livraison n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les délais légaux.

9. Droit de rétractation

Pour les achats effectués à distance, les consommateurs bénéficient d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de pénalités.

Le délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du bien. Pour une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier article. Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

9.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou par courrier postal, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans notre politique de retour et de remboursement. Son utilisation n'est pas obligatoire.

Après nous avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

9.2. Remboursement

En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes versées pour les articles concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais supplémentaire.

9.3. Frais de retour

Les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque vous exercez votre droit de rétractation, à condition que cette information vous ait été communiquée avant la conclusion du contrat.

Pour les articles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives au coût du retour doivent être communiquées avant la commande conformément à la réglementation applicable.

9.4. Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la réglementation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les exceptions ne sont appliquées que lorsqu'elles sont effectivement prévues par la loi et correspondent à la nature du produit concerné.

Pour plus d'informations sur les modalités pratiques, veuillez consulter notre politique de retour et de remboursement.

10. Retours, échanges et remboursements

Les demandes de retour, d'échange ou de remboursement sont traitées conformément à notre politique de retour et de remboursement ainsi qu'aux dispositions légales applicables.

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter en indiquant votre numéro de commande, le ou les produits concernés et le motif de votre demande lorsqu'il est utile à son traitement.

Les retours peuvent notamment concerner :

• L'exercice du droit légal de rétractation.
• La réception d'un produit endommagé.
• La réception d'un produit non conforme à la commande.
• Un défaut relevant des garanties légales applicables.

Les conditions financières et les modalités de retour dépendent de la nature de la demande. Les frais liés à la mise en conformité d'un produit défectueux ne sont pas assimilés aux frais d'un retour pour simple changement d'avis.

Les droits légaux du consommateur demeurent applicables même lorsque le délai de rétractation est expiré.

11. Garanties légales

Les produits vendus sur notre boutique bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs en France.

11.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal applicable.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales applicables.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou ne peut être réalisé dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions sont réunies.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant la période de présomption prévue par la loi.

11.2. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

Les recours correspondants s'exercent dans les délais et conditions prévus par la réglementation applicable.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne peuvent pas être supprimées ou limitées par les présentes conditions.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les éventuels frais applicables, conformément aux dispositions légales relatives à la réserve de propriété.

Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des biens.

Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13. Responsabilité

Nous nous engageons à assurer le fonctionnement de notre boutique et à fournir les produits conformément aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales applicables.

Notre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la réglementation en cas de manquement à nos obligations contractuelles ou légales.

Nous ne saurions être tenus responsables des difficultés techniques imputables exclusivement à des réseaux, équipements ou services tiers indépendants de notre contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter les droits du consommateur, les garanties légales ou les responsabilités qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une exclusion.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur notre boutique, notamment les textes, photographies, illustrations, images, logos, éléments graphiques, mises en page et contenus éditoriaux, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où ces éléments bénéficient d'une telle protection.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

L'achat d'un produit sur notre boutique ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site ou sur les éléments distinctifs de la marque.

15. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation de notre boutique et de la gestion des commandes, certaines données personnelles sont collectées et traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD.

Les données peuvent être utilisées pour traiter les commandes, gérer les paiements, organiser les livraisons, répondre aux demandes des clients, traiter les retours et respecter nos obligations légales.

Selon les services utilisés, certaines informations peuvent être communiquées à des prestataires techniques, de paiement ou de livraison dans la limite de leurs missions respectives.

Vous disposez des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité lorsque leurs conditions d'exercice sont réunies.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ou nous contacter à l'adresse suivante :

askcarejmnuyherfg@bistrogardenbench.com

16. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou difficulté concernant une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, nous vous invitons à contacter en premier lieu notre service clientèle.

Nous examinerons votre demande et chercherons une solution conformément aux conditions contractuelles et à la réglementation applicable.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi.

Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante, conformément aux conditions légales applicables.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur et être accessibles sur le site du professionnel conformément aux obligations légales applicables.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation a cessé ses activités le 20 juillet 2025. Aucun recours à cette plateforme n'est donc proposé dans le cadre des présentes conditions.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui peuvent être applicables au lieu de résidence habituelle du consommateur.

Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices en vertu de la législation applicable, les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de le priver de cette protection.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de compétence applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

17. Force majeure

En cas de survenance d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, l'exécution des obligations concernées peut être affectée dans les limites prévues par la réglementation applicable.

La partie concernée informe l'autre partie dans la mesure du possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Les droits du consommateur relatifs à la livraison, au remboursement et à la résolution du contrat restent soumis aux dispositions légales applicables.

18. Modification des conditions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de notre boutique, de nos services ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une commande est celle qui a été présentée au consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les modifications ultérieures ne peuvent pas modifier rétroactivement les droits et obligations issus d'une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

19. Divisibilité des dispositions

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affecte pas les autres dispositions, dans la mesure où celles-ci peuvent continuer à produire leurs effets.

La disposition concernée sera interprétée ou appliquée dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

20. Contact et service clientèle

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, les produits, les commandes, les paiements, les livraisons ou le service après-vente, vous pouvez contacter notre équipe aux coordonnées suivantes :

bistrogardenbench

Merci de votre confiance. Nous sommes heureux de vous accompagner dans vos projets d'aménagement et de décoration de la maison.